DFS et réduction « Fillon » des Transporteurs dans le PLFSS pour 2020

DFS et réduction « Fillon » des Transporteurs dans le PLFSS pour 2020

Lors d’un précédent article, nous évoquions les effets d’un éventuel rabotage de la DFS (déduction forfaitaire spécifique) annoncé « sans concertation » par le Gouvernement (consultable ici ).

Voilà quatre mois écoulés avec notamment un nouveau secrétaire d’Etat aux Transports, Monsieur Jean-Baptiste DJEBBARI. La posture et la donne ont t’elles changées ?

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 29 octobre, nous avons quelques indices et plusieurs hypothèses.

Mais nous avons aussi des propositions de simplification à proposer au Gouvernement.

  • LA DFS pérennisée mais PLAFONNÉE !

Le Gouvernement avait évoqué en juin une éventuelle suppression de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Craignant les répercutions d’une perte salariale liée à la suppression de la DFS, le Gouvernement s’est résolu à maintenir le dispositif mais en le bridant au niveau des allégements généraux de charges patronales.

En effet, à la page 190 du PLFSS pour 2020 il est précisé :

« Le PLFSS ne prévoit par ailleurs aucune mesure significative de hausse des cotisations ou contributions dues par les employeurs ou les entreprises. Il est toutefois prévu de limiter l’effet favorable de la déduction forfaitaire spécifique (DFS), abattement d’assiette originellement représentatif des frais professionnels dans certains secteurs, sur la réduction générale de cotisations employeurs qui a été renforcée dans la LFSS 2018 et qui exonère, à compter du 1er octobre 2019,  l’employeur de la totalité des cotisations patronales pour l’emploi d’un salarié au SMIC. Cet avantage sera plafonné à compter du 1er janvier 2020 par voie  réglementaire à 130 % des allègements généraux de droit commun. Cette mesure permettra de limiter les interférences entre différents dispositifs d’exonérations et se traduira par un effet positif sur les recettes d’environ 0,4 Md€ sans impact
sur la rémunération nette des salariés. « 

  • QUELLE FORMULE DE CALCUL POUR LA RÉDUCTION FILLON ?

La DFS sera modifiée par voie réglementaire et non par voie législative.

Ce sera donc au Gouvernement de définir la formule de calcul de minoration des allègements de charges générales à retenir à compter de janvier 2020 !

Nous proposons au Gouvernement une formule de calcul « SIMPLIFIÉE » afin d’atteindre les objectifs suivants :

  1. FACILITER LE PARAMÉTRAGE DES ÉDITEURS DE PAIE et donc le coût de ces modifications pour les employeurs ;
  2. SÉCURISER LA PRATIQUE DES EMPLOYEURS ;
  3. PERMETTRE AUX URSSAF de contrôler sans recourir à une interprétation administrative ;
  4. REMPLIR LES OBJECTIFS BUDGÉTAIRES du PLFSS pour 2020.

Au lieu de procéder à un double calcul complexe et source d’erreurs, nous préconisons de garder les formules de calcul actuelles auxquelles « un coefficient serait appliqué ».

La minoration des allègements liés à la DFS serait linéaire (- 18,75 %).

Les coefficients de calcul de la réduction générale pourraient se voire appliqués un coefficient de 130/160, soit les formules suivantes pour le Transport routier :

Transport longues distances – Durée d’équivalence : 43 heures hebdomadaires :

(T/0,6) x (1,6 x ((45/35 x Smic calculé pour un an) + (heures supplémentaires et complémentaires x Smic horaire)) / rémunération annuelle brute – 1) x 130/160

Transport courtes distances – Durée d’équivalence : 39 heures hebdomadaires :

(T/0,6) x (1,6 x ((40/35 x Smic calculé pour un an) + (heures supplémentaires et complémentaires x Smic horaire)) / rémunération annuelle brute – 1) x 130/160

Lorsque le paiement des congés payés est mutualisé par une caisse de compensation le coefficient serait ainsi déterminé

Salariés « transport longues distances »

(T/0,6) x (1,6 x ((45/35 x Smic calculé pour un an) + (heures supplémentaires et complémentaires x Smic horaire)) / rémunération annuelle brute – 1) x 100/90 x 130/160

Salariés « transport courtes distances »

(T/0,6) x (1,6 x ((40/35 x Smic calculé pour un an) + (heures supplémentaires et complémentaires x Smic horaire)) / rémunération annuelle brute – 1) x 100/90 x 130/160.

LES ACTIONS DES FÉDÉRATIONS PATRONALES (FNTR-OTRE-TLF)

Une fois n’est pas coutume, les différentes fédérations patronales du Transport se sont unis pour défendre les intérêts de la profession. Communiqués de presse communs, en haussant le ton face à un Gouvernement (presque sourd) et en menaçant d’actions sur le terrain…

Il convient de relever une tentative (ratée) de lobbying du BTP également concerné par la DFS (Amendement AS322 de Mme Jeanine Dubié, Députée PRG).

La Ministre des Transports et son Secrétaire d’Etat sont restés inflexibles !

Se référant à la théorie de la Grenouille, les fédérations patronales ont elles donné le bon coup de patte au bon moment ?

 

Habib KHIRREDINE

Fondateur du cabinet Social Cost

A propos de SOCIAL COST

SOCIAL COST, cabinet expert en sécurisation de la paie « Transport » accompagne depuis 20 ans les employeurs dans leur stratégie de pilotage de la masse salariale (contrôle des charges sociales, audit de conformité paie, assistance à contrôle URSSAF, politique salariale…).

www.social-cost.com

 

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