Nouveautés en matière de décompte des effectifs (DSN, Plafond SS, Contributions transports, V.L.U)

Nouveautés en matière de décompte des effectifs (DSN, Plafond SS, Contributions transports, V.L.U)

Le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 simplifie et harmonise les modalités de décompte de l’effectif d’une entreprise, dans le contexte de la généralisation de la DSN afin de faciliter les obligations déclaratives de l’employeur.

Il procède également à une simplification des règles du calcul du plafond de la sécurité sociale.

Il clarifie par ailleurs les règles de recouvrement du versement transport en précisant les règles de décompte de l’effectif.
Par ailleurs, le décret abaisse progressivement le seuil de l’obligation de versement en lieu unique (V.L.U) auprès d’un seul organisme de recouvrement applicable aux entreprises comprenant plusieurs établissements et introduit une obligation unique pour les sociétés appartenant à un même groupe.
Enfin, il précise le périmètre des déclarations que les employeurs effectuent par le moyen de la DSN et précise que les éléments relatifs au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu figurent sur le bulletin de paie.

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