Mot clé : MSA

Nouveautés en matière de décompte des effectifs (DSN, Plafond SS, Contributions transports, V.L.U)

Le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 simplifie et harmonise les modalités de décompte de l’effectif d’une entreprise, dans le contexte de la généralisation de la DSN afin de faciliter les obligations déclaratives de l’employeur. Il procède également à une simplification des règles du calcul du plafond de la sécurité sociale. Il clarifie par ailleurs les règles de recouvrement du versement transport en précisant les règles de décompte de l’effectif. Par ailleurs, le décret abaisse progressivement le seuil de l’obligation de [...]

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