Transporteurs routiers : Combien coûtera le rabotage ou la suppression de la DFS chauffeurs en 2020 ?

Transporteurs routiers : Combien coûtera le rabotage ou la suppression de la DFS chauffeurs en 2020 ?

L’annonce du Premier Ministre le 12 juin a été une douche froide pour l’ensemble des professions appliquant la DFS.

Sous prétexte de supprimer les niches sociales qui ont une incidence sur les droits sociaux des salariés, le Gouvernement évoque le rabotage ou la suppression de la DFS.

Prises de court, les principales organisations patronales du transport (FNTR, OTRE, TLF, UNOSTRA, CSD…) se pressent d’affûter leurs arguments et joueront de tout leur poids afin de limiter la casse.

Mais que se cache t’il derrière cet acronyme DFS ?

Quels chauffeurs sont réellement concernés ?

Quels seront les impacts financiers pour les transporteurs routiers et les salariés ?

Quelles actions menées avant et après les concertations annoncées par le Gouvernement ?

Qu’est-ce que la DFS chauffeurs ?

Plus communément surnommé « Brut abattu », la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels permet à un employeur après accord des conducteurs (ou de leurs représentants) :

  • d’appliquer une déduction de 20% sur les rémunérations après réintégration des frais professionnels (non soumis)
  • la déduction est plafonnée à 7 600 € par an par chauffeur
  • les cotisations sociales (patronales et salariales) sont calculées sur une assiette minorée.

Avec la DFS, les charges patronales calculées sur le « brut abattu » baissent mécaniquement et le montant des allègements sur les bas salaires augmentent. 

Le salaire net du chauffeur calculé aussi sur le « brut abattu » augmentent de 2 à 4 %.

Les inconvénients pour le salarié seraient une minoration de l’assiette servant au calcul des retraites et de l’assurance chômage. En réalité, l’impact retraite est « relatif » car étant calculée sur les 25 meilleures années sur une carrière de 42 ans. Il y a une forte probabilité pour que les années DFS soient « écartées ou diluées » dans le calcul !

Pour ce qui est des conséquences sur les droits au chômage, la profession de chauffeurs est en très forte pénurie d’emploi !

Doit-on comprendre que l’annonce du 1er Ministre de vouloir s’attaquer aux niches sociales, « qui, en fait, réduisent les droits sociaux des salariés » est plus motivée par la seule recherche d’économies ? Le système existe depuis les années 30 !

Paradoxalement, les droits des chômeurs eux connaîtront dès le 1er novembre 2019 un grand chambardement (vers la baisse) !

Quels chauffeurs sont réellement concernés ?

En 2018, la France compte environ 37 200 entreprises de transport routier de marchandises (TRM), dont :

  • 35% sur longue distance
  • 55% en transport régional
  • 4% en location de véhicule avec conducteur
  • 4% en déménagement
  • 2% en messagerie et fret express

Le secteur du TRM emploie 420 000 salariés (90% de chauffeurs – estimation).

Pour être éligible à la DFS, il faut exclure les conducteurs longue distance ayant des frais supérieurs au plafond de 7 600 €.

Selon nos estimations, il y aurait potentiellement => 246 000 chauffeurs éligibles à la DFS.

Ce chiffre est à relativiser dans la mesure où seul le Gouvernement par l’intermédiaire de l’ACOSS et des URSSAF connait réellement le nombre de conducteurs avec DFS.

Grâce aux DSN (déclarations sociales nominatives), le Gouvernement peut exploiter « en quasi temps réel » les précieuses Data qu’elles contiennent (plus de 300 informations par salarié chaque mois !).

Les fédérations patronales du Transport (avec seulement 30% à 40% de taux d’adhésion – estimation) devront se contenter des données recueillies ces prochaines semaines auprès de leurs adhérents.

Nous estimons qu’environ 35% à 40% des transporteurs appliquent la DFS soit entre 86 000 et 100 000 chauffeurs directement impactés.

Quels seront les impacts financiers pour les transporteurs routiers et les salariés ?

Plusieurs hypothèses sont envisageables et qui évolueront en fonction du rapport de force qui aura lieu lors de la concertation annoncée (et sur les « routes » !).

Les fédérations patronales du transport et les transporteurs ont su faire avorter par une grande mobilisation en 2014 le projet de péage transit poids lourds (Ecotaxe).

Nous saurons après les arbitrages début juillet si la DFS sera rabotée et/ou supprimée (progressivement) à compter du 1er janvier 2020.

Nous pensons que l’hypothèse la plus probable pour 2020 serait que « les gains de charges patronales liés à la DFS chauffeurs seront rabotés de 2/3 pour l’employeur. Du côté salarial, le Gouvernement jouera la carte de la neutralité. Finalement, ce sont les salariés qui donnent leur accord préalable à la mise en place de la DFS en connaissance de cause sur leurs droits sociaux« .

Supprimer ce gain salarial écorcherait la communication gouvernementale sur la baisse des charges sociales inscrite sur les bulletins de paie !

Il faudra annoncer à ces chauffeurs qu’ils perdraient entre 500 € et 800 € net par an.

En outre, le législateur avait déjà introduit discrètement par ordonnance du 12 juin 2018 un alinéa dans l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale relatif au calcul des allègements de charges patronales (dits « réduction Fillon »). Hasard du calendrier, le discours de politique générale a été présenté le 12 juin 2019 ! (1 an précisément)

Que dispose ce nouvel alinéa en vigueur depuis le 1er janvier :

« La rémunération prise en compte pour la détermination du coefficient (de l’allègement de charges sur les bas salaires) est celle définie à l’article L. 242-1. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels (DFS) calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.« 

Nous pensons (espérons) que c’est uniquement sur les allègements de charges patronales que les négociations vont se jouer. Le Gouvernement voudra probablement neutraliser au maximum (20% pour le transport) l’impact de la DFS sur les allègements de charges.

Cependant, nous estimons que subsisterait un gain de charges patronales sur le brut abattu. Ce gain sera moindre avec la suppression de la cotisation patronale d’assurance chômage au 1er octobre 2019.

Selon nos simulations, la perte d’allègements de charges sur les bas salaires (dits « réduction Fillon ») serait estimée entre 1 000 € et 1 150 € par chauffeur par année.

Soit un coût supporté par la profession du TRM entre 86 000 000 € et 115 000 000 € pour le seul allègement sur les bas salaires.

De quoi faire vaciller la marge (déjà faible) de nos transporteurs nationaux et la compétitivité face à une concurrence des pays aux salaires low cost .

Quelles actions menées avant et après les concertations annoncées par le Gouvernement ?

Avant de connaître les arbitrages du Gouvernement sur la DFS, les transporteurs doivent se mobiliser auprès de leurs organisations patronales qui seront les seules à pouvoir négocier.

Au niveau des services « paye » et des partenaires conseils, il conviendra de simuler l’impact d’une suppression totale de la DFS ou uniquement au niveau des allègements de charges sur les bas salaires mais aussi le coût d’un changement du paramétrage du logiciel (autant de coûts cachés…).

La tâche est complexe et fastidieuse d’autant plus que cette annonce aura un impact certains lors des prochaines NAO (négociation annuelle obligatoire).

Enfin, une fois la concertation terminée, les employeurs devront s’atteler à leurs conseils pour affiner leur stratégie salariale et de contrôle des charges sociales.

Habib KHIRREDINE

Fondateur du cabinet Social Cost

A propos de SOCIAL COST

SOCIAL COST, cabinet expert en sécurisation de la paie « Transport » accompagne depuis 20 ans les employeurs dans leur stratégie de pilotage de la masse salariale (contrôle des charges sociales, audit de conformité paie, assistance à contrôle URSSAF, politique salariale…).

www.social-cost.com

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