LE RESCRIT SOCIAL

Le rescrit social permet au cotisant d'obtenir une décision explicite de son organisme de recouvrement sur l'application, à une situation précise, d'un point de législation relatif aux cotisations et contributions sociales, et ainsi se prémunir contre un éventuel redressement Urssaf, Rsi ou Msa.

La procédure de rescrit social a été étendue et simplifiée et est, par ailleurs, désormais ouverte aux organisations patronales et syndicales pour ce qui concerne les branches professionnelles.


Il n'est pas possible d'user de la procédure de rescrit social lorsqu'un contrôle a été engagé ou lorsqu'un contentieux en rapport avec la demande est en cours.

Qui peut déposer une demande de rescrit ?

La demande de rescrit social peut être formulée :

  • par un cotisant ou futur cotisant (employeur ou non salarié),
  • ou pour le compte de celui-ci, par un tiers (avocat, expert-comptable).

Sur quels sujets ?

Pour les employeurs

La demande peut porter sur :

  • l'ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par les URSSAF, le RSI ou les caisses de MSA ;
  • les autres cotisations et contributions sociales également contrôlées et dont l'assiette est identique à celle des cotisations et contributions de sécurité sociale (tel que le versement transport, FNAL…).

Ainsi, le rescrit social peut porter sur les points de législation suivants :

- les allègements et exonérations de de cotisations de sécurité sociale (réduction Fillon, contrats de travail aidés : contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat unique d’insertion, contrat d'avenir…) ;

- les exonérations à caractère géographique (zone franche urbaine ZFU, zone de revitalisation rurale ZRR, zone de restructuration de la défense ZRD …) ;
- les contributions sociales patronales (Forfait social, Fnal, mutuelle, accord d’intéressement, accord de participation, comité d’entreprise, œuvres sociales…)
- les avantages en nature (véhicule, logement, nourriture, NTIC…) ;

- les frais professionnels (repas, titres restaurant, paniers BTP, abattement pour frais professionnels…).

Comment effectuer une demande de rescrit social ?

La demande doit être adressée à l'organisme de recouvrement compétent auprès duquel le cotisant ou futur cotisant est tenu de faire ses déclarations ou de s'affilier, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception :

  • Lettre recommandée avec avis de réception ;
  • Lettre remise en main propre contre décharge ;
  • Lettre ou par voie dématérialisée sous réserve de pouvoir apporter la preuve de la date de réception par l'organisme précité.

 

Elle doit comporter :

  • Les nom et adresse du cotisant ou futur cotisant ;
  • Sa référence cotisant ou son numéro d'immatriculation;
  • Les indications relatives aux dispositions législatives et réglementaires au regard desquelles il demande que la situation soit appréciée ;
  • Une présentation précise et complète de la situation pour permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier les conditions dans lesquelles s'applique la réglementation.

 

Il est conseillé de joindre toute pièce permettant à l'organisme d'apprécier la situation du demandeur.

Nos Conseils pour bien remplir sa demande :

  • En cas de saisine par un tiers : la demande formulée par un tiers représentant le cotisant ou futur cotisant doit également comporter ses coordonnées.
  • Concernant les entreprises appartenant à un groupe : lorsque la demande de rescrit social est effectuée par une entreprise appartenant à un groupe, celle-ci doit mentionner explicitement les références et les coordonnées des entreprises concernées.

Traitement de la demande

La demande de rescrit social est réputée complète si, dans un délai de 20 jours à compter de la demande, l'organisme de recouvrement n'a pas adressé au demandeur la liste des pièces et informations manquantes.

Si la demande est incomplète, l'organisme collecteur notifie au demandeur la liste des pièces et informations manquantes.

Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour les adresser à l'organisme de recouvrement, à peine de caducité de la demande.

Une fois les pièces et informations reçues dans le délai imparti, l'Urssaf, le Rsi ou la Msa notifie au demandeur que la demande est complète.

Dès lors, l'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 3 mois pour notifier au demandeur sa réponse écrite, motivée et signée par son directeur ou son délégataire. Elle mentionne en outre les voies et délais de recours contre cette décision.

Quelle est la portée d'une décision de rescrit social ?

La position adoptée par l'organisme de recouvrement dans sa réponse écrite sur la question soulevée est opposable pour l'avenir à l'ensemble des URSSAF, des caisses RSI, MSA ou de CGSS, tant que la législation ou la situation de fait décrite dans la demande n'ont pas été modifiées.

L'absence de réponse à l'issue du délai de 3 mois interdit tout redressement de cotisations ou contributions fondé sur le point de législation objet de la demande.Cette décision implicite favorable au cotisant ou futur cotisant pourra être opposée à l’inspecteur lors d’un contrôle Urssaf.

Cette interdiction dure à compter de l'expiration du délai de 3 mois et jusqu'à la décision explicite de l'organisme de recouvrement.




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